Conditions générales de vente
Vente-Flash-Boutique.com – CARDATA SA

Le  29/09/2018

Siège social et adresse de correspondance :
CARDATA SA
2, rue de Marly Le Roi
78150 Le Chesnay
RCS : Versailles 500 942 990

TVA : fR 28500942990


Contact
Par téléphone au 0033 1 39 49 95 45 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00


Par e-mail à l’adresse :
infos@vente-flash-boutique.com

Les présentes conditions sont applicables aux produits vendus sur :
https://www.vente-flash-boutique.com

Ces conditions prennent effets à dater du 29/09/2018 et pour une durée indéterminée.


Conditions générales de ventes des produits

Article 1 - Prix

- Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes) hors frais d'expédition.

- En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de CARDATA SA. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

- CARDATA SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

- Les produits demeurent la propriété de CARDATA SA jusqu'au complet paiement du prix.


Article 2 - Produits

Les produits mis en vente par le vendeur sont présentés et détaillés de façon à ce que tout acheteur soit en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles des produits (article L 111-1 du Code de la consommation). L'acheteur prend donc connaissance des caractéristiques des produits vendus sur le site Vente-Flash-Boutique.com.  L’acheteur prend sous sa responsabilité le choix des produits grâce aux caractéristiques fournies par la page de présentation du produit sur le site internet, aux recommandations émises, et aux certifications.  L'acheteur reconnait utiliser ce produit sur sa pleine et entière responsabilité.


Article 3 - Commande et validation

Sur Internet : https://www.vente-flash-boutique.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française, anglaise et espagnole et sont consultables à tout moment depuis le lien "CGV" présent en bas du site internet. La validation de votre commande vaut acceptation expresse de ces Conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CARDATA SA constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par CARDATA SA et ses clients.

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.


Article 4 - Disponibilité

CARDATA SA est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, CARDATA SA se réserve de le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 10 articles identiques.
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, ou en cas de refus de commande pour quantité excessive l’acheteur sera informé par e-mail.


Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités


En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.


Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les colis sont expédiés sous 7 jours après réception de votre paiement et livrés sous 10 jours. Le mode d'expédition standard est le Colissimo suivi, remis sans signature. Si vous souhaitez une remise avec signature, un coût supplémentaire s'applique, merci de nous contacter. Quel que soit le mode d'expédition choisi, nous vous fournirons dès que possible un lien qui vous permettra de suivre en ligne la livraison de votre colis.
Les produits sont vendus uniquement dans L’Union Européenne  
Délai d’expédition pour la France: 7 jours,  Délai de livraison pour la France : 10 jours
Délai d’expédition pour le reste de l'Europe: 7J : Délai de livraison pour l'Europe : 10 jours

transporteur : la poste


Frais de Livraison  
Inférieur à 60 Gr 2,90 €
Inférieur à 150 Gr 4,90 €
Inférieur à 200 Gr 5,90 €
Inférieur à 250 Gr 6,90 €
Inférieur à 300 Gr 7,90 €
Inférieur à 500 gr 8,90 €
Inférieur à 1000 Gr 9,90 €



Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles.

Les colis sont surdimensionnés et protégés.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le service clientèle pour toute question ou en cas de problème.


En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque par nos soins.


5.2 - Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à CARDATA SA toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Selon les cas définis à l'article 9 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.


Article 6 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (Ecard bleue)
- Soit par Paypal
- Soit par chèque bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée dès la réception du chèque.
Afin de permettre à CARDATA SA de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer à CARDATA SA dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande :

CARDATA SA
2, rue de Marly Le Roi
78150 Le Chesnay


Article 7 – Sécurisation

Notre site fait l’objet d’un sytème sécurisé, pour protéger le plus efficacement toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Le paiement par carte bancaire est crypté et sécurisé par SOGENACTIF et la Société Générale.


Article 8 - Satisfait ou remboursé 14 jours - Droit de rétractation

8.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de CARDATA SA sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.


en vertu de l’article L.221-18 du code de la consommation, le consommateur informe le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi du formulaire de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté.


En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Cardata sa  2 rue de marly 78150 le chesnay

insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile. »

Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du code de la consommation française, le Client dispose en d’un délai de 14 jours calendaire à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de Cardata , sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le Client doit ensuite renvoyer ou restituer les Produits à Cardata dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Exercice du droit de rétractation

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser au choix:

  • le formulaire de rétractation reçu avec le colis par voie postale) en le retournant à l’adresse suivante : Cardata 2 rue de Marly 78150 Le Chesnay
  • Si le Client utilise la voie électronique à l adresse suivante infos@vente-flash-boutique.com, Cardata lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable

Tout Produit devra être retourné à l’état neuf, dans son conditionnement et son emballage d’origine, accompagné de son bon d’échange ou de retour et de son certificat de garantie et de la facture par voie postale, à l’adresse suivante :

  • Cardata sa
    2 rue de Marly 78150 Le Chesnay

 

Effets de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, Cardata remboursera au client tous les paiements reçus de la part du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de « livraison standard » proposé par cardata sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où cardata est informé de la décision du Client de rétractation.

Cardata procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale. Le Client devra renvoyer ou rendre le bien, Cardata sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que le Client aura communiqué à Cardata sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de 14 jours.

 

8.2 - Adresse de retour


CARDATA SA
2, rue de Marly Le Roi
78150 Le Chesnay


Article 9 – Conformité des produits

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits CARDATA SA procédera, selon votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.


Article 10 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour le règlement de la commande : par crédit sur le compte bancaire du client ; par crédit sur le compte Paypal du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui prévu. Il est cependant précisé dans le cas d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.



Article 11 - Garanties

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art. 1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil). Les garanties ne couvrent pas les défauts et leurs conséquences dus :

- à l'intervention d'un réparateur non agréé par CARDATA SA
- au non respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien
- à toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien des produits
- à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné
- à l’usure normale du produit et de ses matériaux dans le temps


Article 12 - Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations ouvres et images reproduits ou représentés sur les sites de CARDATA SA sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de notre site Vente-Flash-Boutique.com ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site Vente-Flash-Boutique.com est strictement interdite.


Article 13 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de CARDATA SA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays ou le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.


Article 14 - Droit applicable et Litiges


Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.


Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Mediateur : Medicys

La directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 impose la mise en place, dans tous les Etats membres et pour de nombreux secteurs d’activités, des dispositifs de médiation de la consommation dans les litiges de consommation. En France, cette directive a été transposée par l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 puis intégrée dans le code de la consommation (articles L.611-1 et suivants – articles R.612-1 et suivants). Ces textes obligent les professionnels à proposer à leurs clients-consommateurs un dispositif de médiation de la consommation gratuit, lequel doit notamment permettre à ces derniers de déposer une demande de médiation en ligne sur internet.

Lien électronique vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Démarche à suivre pour le consommateur en cas de litige:

La  réclamation par mail ou courrier à l adresse ci-dessous:

Cardata sa

2rue de Marly 78150 le Chesnay

Mail : infos@vente-flash-boutique.com

 Par téléphone au 0033 1 39 49 95 45 du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00

  1. 2 façons de déposer votre dossier

    En ligne
    Sur www.medicys-conso.fr, vous sélectionnez le professionnel qui vous oppose, remplissez le formulaire en indiquant ce que vous souhaitez et joignez tous documents utiles;

    Par courrier ou courriel
    Médicys 73 Boulevard de Clichy 75009 Pariscontact@medicys.fr C’est le médiateur qui se chargera du traitement de votre dossier sur la plateforme et vous informera des réponses apportées par le professionnel (acceptation d’entrer ou non en médiation, solution proposée…) et, le cas échéant, de sa proposition pour régler le litige.


Article L.223-2

Bloctel:

Pour faire suite au recueil de ses coordonnées téléphoniques effectué dans le cadre de la conclusion du contrat, il dispose d’un droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr,


Article 15 - Informations nominatives

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
En acceptant de recevoir des informations de CARDATA SA vous acceptez de recevoir des offres mail et mobile de l’ensemble de nos partenaires.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à l’adresse infos@vente-flash-boutique.com ou par courrier à l’adresse ci-dessus indiquée , en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Notre site est également connu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies sont donc utilisés dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.


Annexe

Article L217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L217-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :

• Vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• Vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation.
• Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivants la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

• Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.


01 39 49 95 45

Conseillère de vente à votre disposition de 8h30 à 16h...

pour toutes informations et passer votre commande par téléphone.

N'hésitez pas à nous laisser un message afin que nous puissions vous recontacter